Article 98
La loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants est ainsi modifiée :
1o L'article 1er est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa (6o), il est inséré un 7o ainsi rédigé :
« 7o Aux personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1o à 6o sont désignées sous le nom d'organismes financiers. » ;
2o Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « les organismes financiers », sont insérés les mots : « et les personnes » ;
3o L'article 11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les personnes mentionnées au 7o de l'article 1er sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles 4, 6, 8, 9 et 10. »