Article 7
I. - Après le neuvième alinéa (6o) de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un 6o bis ainsi rédigé :
« 6o bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ; ».
II. - L'article L. 723-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8o De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1. »
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 723-35 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« De même, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des non-salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur :
« a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés ;
« c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale des non-salariés. »
IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 723-38 du même code, les mots : « de l'article L. 723-35 ainsi qu'au dernier alinéa de ce même article » sont remplacés par les mots : « et aux a à c de l'article L. 723-35 ».
V. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8 du même code, les mots : « par l'article L. 751-48 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 751-48 et L. 752-29 ».