Article (Décret du 22 avril 1998 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Art. 2. - Le Premier ministre et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.