Article (Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 11. - L'article 2 du décret no 88-666 du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :

1o Les termes : « 3,75 % » sont remplacés par les termes : « 0,95 % » ;

2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité est fixé à 3,75 %. »