Articles

Article (Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)

Article (Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)

4. Les obligations

A. - Les sources des obligations :

Les catégories d'actes juridiques ;

L'autonomie de la volonté.

B. - Le contrat :

Conditions de formation ;

Sanctions des conditions de formation ;

Effet du contrat ;

L'inexécution du contrat.

C. - Le fait juridique :

La responsabilité extracontractuelle ;

Les quasi-contrats.