Articles

Article (Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement)

Article (Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement)

Art. 6. - Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie et des finances assurent le secrétariat du comité interministériel.

Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.