Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire)
Article 24
Résultat de l'exercice
L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant, soit par imputation sur la réserve, soit par réduction des dépenses de l'exercice suivant.