Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées)
Article 11
Composition de la commission exécutive
La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
- le directeur de l'agence, président ;
- dix membres du collège des représentants de l'Etat, soit :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- le médecin inspecteur régional ;
- les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ;
- dix membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
- le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès sa création ;
- le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
- le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
- le directeur de la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- cinq représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance maladie, désignés pour une durée maximale de cinq ans, par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie.
Dans l'attente de la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, un représentant supplémentaire est désigné par le collège des représentants des organismes d'assurance maladie. Son mandat prend fin au moment de la désignation du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.