Article (Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 8. - Le décret du 17 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :

I. - Aux 3, 5 et 6 de l'article 18, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie » ;

II. - Au 4 du même article, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur de l'académie » sont remplacés par les mots : « par le recteur de l'académie ».