Article (Décret no 98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche)

Art. 1er. - Dans le titre du décret du 19 novembre 1973 susvisé, les mots : « dans les unités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « dans les établissements publics d'enseignement supérieur ».