Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone privé facultatif, numéro matricule) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint nom, prénom, profession, enfants nom, prénom, date de naissance et sexe, adresse professionnelle et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident) ;
- à la situation militaire (arme, origine, grade et date de promotion, contingent, date de début des services) ;
- à la formation, aux diplômes et distinctions ;
- à la vie professionnelle (affectations successives, sanctions administratives et professionnelles) ;
- à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, invalidité handicap et taux d'invalidité) ;
- aux informations en rapport avec la police (enquêtes et interpellations) ;
- aux informations en rapport avec la justice (présence ou absence de suites judiciaires, infractions faits, nature, date, condamnations pénales, mesures de sûreté et amendes nature, date, durée, montant).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées relatives aux infractions et aux condamnations pénales est limitée à trois mois après la fin de la procédure ou six mois en cas de départ de l'intéressé avant la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.