Article (Arrêté du 19 février 1998 relatif à l'habilitation des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat prévue à l'article 4 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans)

Art. 6. - Les biens des fonds d'assurance formation dont l'habilitation est retirée sont dévolus, après la certification visée à l'article 5 du présent arrêté et à l'issue des opérations de liquidation, par le conseil de gestion de chaque fonds concerné dans les conditions prévues aux articles 1er et 3 du présent arrêté. L'acte de dévolution des biens prévoit le transfert des obligations correspondantes ainsi que la reprise des engagements antérieurs de financement de formations.