Art. 1er. - Outre les candidats titulaires du diplôme national du brevet des collèges ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le diplôme national du brevet des collèges aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1. Brevet élémentaire de l'enseignement du premier degré ;
2. Certificat de fin d'études secondaires ;
3. Certificat de capacité en droit (premier examen) ;
4. Certificat d'aptitude professionnelle ;
5. Brevet d'études professionnelles ;
6. Certificat délivré par le chef d'établissement attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement dans un établissement du second degré (enseignement général ou technique) ;
7. Diplômes ou titres admis pour participer aux concours externes de recrutement de contrôleurs des impôts ;
8. Diplômes ou titres admis pour participer aux concours externes de recrutement de géomètres du cadastre ;
9. Diplôme ou titre homologué au niveau V et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.