Article (Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 3. - Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité connaît de toutes les questions intéressant l'ensemble des personnels et des services relevant pour leur gestion du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.