Article (Décret no 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des droits au bénéfice des allocations familiales à compter du 1er mars 1998.