Article (Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses)

Art. 3. - Les modifications susvisées sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 30 septembre 1998 aux matériels satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, susvisés.