Article (Arrêté du 5 janvier 1998 fixant pour 1998 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 351-50 du code du travail)

Art. 2. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.