Article (Arrêté du 9 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides financières à caractère social accordées aux ressortissants de la région maritime Méditerranée)

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom patronymique, prénom, date de naissance, adresse) ;

- à la vie professionnelle (catégorie de personnel, affectation) ;

- à la situation économique et financière (type d'aide, date et montant de l'aide).

Les informations nominatives nécessaires au traitement automatisé ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par les dispositions réglementaires propres à chaque type d'aide.