Article (Arrêté du 9 janvier 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 destinées aux personnes physiques)

Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.