Article (Arrêté du 6 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Art. 4. - Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés à compter du 1er janvier 1998.