Art. 1er. - L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 15, alinéa 3, du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 est décompté et réglé trimestriellement au taux nominal trimestriel de 0,25 %.