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Article (Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)

Article (Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)

Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - La représentation de l'administration à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté est assurée dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé. »