Article (Arrêté du 12 mars 1998 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes)

Art. 4. - Le vote au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes est secret : l'inobservation de ce principe entraîne la nullité du suffrage.