Art. 2. - Le comité consultatif de la garantie publique comprend :
a) Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
b) Le directeur général des stratégies industrielles, ou son représentant ;
c) Le responsable légal de chacun des organismes de contrôle agréés, ou son représentant ;
d) Le représentant légal de chacun des organismes professionnels suivants, ou son représentant dûment mandaté :
1o La Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
2o La Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
3o La Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
4o La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
5o La Fédération de l'horlogerie ;
6o Le syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
Chacun des membres du comité peut demander qu'une personnalité qualifiée soit entendue comme expert selon les problèmes évoqués.