Article (Décret no 98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret no 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié)

Art. 24. - L'article 64 du même décret est modifié comme suit :

I. - Au 2o du 1, le mot : « péremption » est remplacé par les mots : « péremption ou radiation » ;

II. - Au premier alinéa du 2, les mots : « sur les fiches personnelles ou les fiches d'immeuble » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».