Art. 17. - L'article 26 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
« Art. 26. - Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article 4-1 du décret précité précisent le nom de l'assujetti, ou la dénomination sociale, le numéro d'identification, la date de l'inscription et son motif. »