Article (Délibération no 98-020 du 17 mars 1998 portant élection d'un vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Art. 3. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.