Article (Décret no 98-485 du 12 juin 1998 pris en application de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Art. 1er. - Dans les textes énumérés en annexe du présent décret, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».