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Article (Décret du 26 juin 1998 portant délégation de signature)

Article (Décret du 26 juin 1998 portant délégation de signature)

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Laurence Abgrall Baugé, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.