Article (Arrêté du 10 avril 1998 instituant pour l'année 1998 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade)

Art. 1er. - Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1998, en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade.