Article 6
I. - L'article 3 de la loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au premier groupe du premier grade »sont remplacés par les mots : « au premier ou au second groupe du premier grade » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
II. - Le premier alinéa de l'article 4 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Les nominations interviennent pour une durée de dix ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, à l'exception des dispositions de l'article 27-1 de ladite ordonnance. La commission peut décider de soumettre la personne nommée à l'accomplissement d'une période de formation préalable à l'installation dans ses fonctions. Cette formation, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, comporte un stage en juridiction. Préalablement à l'accomplissement de cette formation, l'intéressé prête serment dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée. »
III. - Au premier alinéa de l'article 5 de la même loi organique, les mots : « d'un magistrat du premier groupe du premier grade »sont remplacés par les mots : « d'un magistrat du groupe et du grade correspondant à leur fonction ».