Article (Décision du 2 juin 1997 relative au traitement automatisé mis en oeuvre pour la surveillance de l'épidémie de sida à partir des déclarations obligatoires des cas de sida)
Art. 5. - Conformément aux dispositions des articles 27, 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès et de rectification s'effectue auprès du Réseau national de santé publique, unité des maladies infectieuses, 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex, par l'intermédiaire du médecin déclarant.
Cependant, le droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans son article 26 ne s'applique pas à ces traitements puisqu'ils relèvent de l'article 15 (Traitements automatisés effectués pour le compte de l'Etat).