V. - Contrôle en entreprise
La loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 précise que les agents chargés du contrôle ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules.
Vous vous assurerez du fait qu'un nombre significatif de contrôles sont effectués sur ces lieux, soit à titre préventif, soit lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route.
Ces contrôles doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans lesquelles s'effectuent les transports de marchandises dangereuses sont conformes à la réglementation applicable en la matière.
Lorsque une ou plusieurs infractions ont été constatées en matière de transport de marchandises dangereuses, les véhicules concernés ne peuvent quitter le lieu de contrôle qu'après avoir fait l'objet d'une mise en conformité.