Article (Arrêté du 30 octobre 1997 relatif au montant de la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées)
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale perçue au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées est fixé à 4,83 F par hectolitre.