Article (Décret no 97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins)
Art. 1er. - Il est institué pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants :
Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée des Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ; conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; comité interprofessionnel des vins de Gaillac ; bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes.
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa premier ainsi que leurs frais de fonctionnement.