Article (Décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001 (1))

PIECE JOINTE 1

PRINCIPES DE DIFFUSION DE L'INFORMATION

1. Envoi par courrier à une liste mondiale d'organisations juives, pour diffusion à leurs membres, d'un document récapitulatif détaillant les prestations offertes aux demandeurs et la procédure à suivre pour en bénéficier.

2. Publication dans le monde entier, notamment par des annonces dans les principales publications juives et les grandes publications nationales selon une liste communiquée à la Commission par les avocats des plaignants.

3. Publication sur internet.

4. Numéro de téléphone gratuit.

5. Traduction de l'annonce (publiée et envoyée par courrier) en français, anglais, allemand, hébreu, yiddish, espagnol, polonais, italien, russe et autres langues selon les besoins.

6. Budget et procédure pour répondre aux demandes d'information des demandeurs. Formulaires et procédures applicables à la demande d'indemnisation seront envoyés par courrier sur demande.

7. Le Centre Wiesenthal doit être indiqué dans les annonces comme source d'information et d'aide aux demandeurs.