Articles

Article (Décret no 97-1115 du 2 décembre 1997 portant virement de crédits)

Article (Décret no 97-1115 du 2 décembre 1997 portant virement de crédits)

Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 20 615 686 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.