Article (Décret du 1er décembre 1997 chargeant un sénateur d'une mission temporaire)
Art. 1er. - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.