Article (Décret du 29 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté << Paris Rive gauche >> située à Paris (13e arrondissement))
Art. 2. - La ville de Paris, ou son concessionnaire, sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, les terrains ou immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.