Article (Décret no 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)
Art. 3. - Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 4 janvier 1977 susvisé sont abrogés.