Article (Décret no 97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret no 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 octobre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Chaque vétérinaire doit verser sa cotisation dans une classe déterminée selon son revenu professionnel libéral net imposable de l'avant-dernière année.
« La cotisation est exprimée sous la forme d'un multiple de l'acte médical vétérinaire (AMV) dont la valeur est fixée par le conseil de l'ordre de la profession.
« Elle est appelée sur les bases suivantes :
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0279 du 02/12/97 :
: Page 17394 a 17395 :
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« Le vétérinaire dont le revenu professionnel est inférieur à 3 000 AMV peut demander à cotiser à une classe réduite selon les conditions suivantes :
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0279 du 02/12/97 :
: Page 17394 a 17395 :
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« Chaque vétérinaire peut opter pour une classe supérieure à celle à laquelle le rattache les conditions de revenus sauf s'il a demandé à cotiser dans une des classes réduites.
« Les cotisations des classes super spéciale I, super spéciale II, spéciale I, spéciale II, A, B, C et D donnent respectivement droit à 2, 3, 4, 8, 12,
16, 20 et 24 points de retraite dont la valeur unitaire est déterminée chaque année par le conseil d'administration de la caisse.
« A chaque cotisation versée peut s'ajouter, à la demande de l'intéressé,
une majoration fixée en pourcentage de ladite cotisation par les statuts mentionnés à l'article 4. Cette majoration ouvre droit à une prestation supplémentaire en faveur du conjoint survivant, dans les conditions prévues par lesdits statuts.
« Le taux d'appel des cotisations est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des vétérinaires. »