Article (Décret no 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale)
Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.