Article (Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile)
Art. 2. - L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Dispositions générales ».