3.2. Eligibilité
Les aides directes aux entreprises sont exclues de la section générale comme de la section locale. Les exceptions admissibles concernent les aides apportées dans le cadre d'actions relatives au tourisme, au commerce et à l'artisanat dans les zones rurales fragiles et les zones de montagne, ou au titre de certaines opérations de valorisation agricole et forestière, ou encore au profit des zones de reconversion, ainsi qu'au titre des programmes communautaires de développement régional. Il convient alors de s'assurer du respect des règles relatives aux aides publiques aux entreprises, rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 8 février 1999.