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Article (Arrêté du 27 novembre 1997 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché et de la distribution de préparations magistrales et autres préparations définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique contenant de la phénolphtaléine)

Article (Arrêté du 27 novembre 1997 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché et de la distribution de préparations magistrales et autres préparations définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique contenant de la phénolphtaléine)

Art. 4. - Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.