Art. 3. - Le décret du 13 juillet 1937 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans l'intitulé, les mots : « des citoyens français, des sujets et protégés français et » sont supprimés.
II. - Aux articles 8, 11, 12, 22, 24, 26, 33, 35, 36 et 38, le mot : « gouverneur » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République ».
III. - A l'article 8 :
1o Au 3o, les mots : « un paquebot » sont remplacés par les mots : « une correspondance ».
2o Au 4o, les mots : « En aucun cas ne seront considérés comme touristes les voyageurs de 4e classe » sont supprimés.
IV. - A l'article 9 :
1o Au 2o, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un département », et les mots : « le département de la Seine » sont remplacés par le mot : « Paris » ;
2o Au 3o, les mots : « dans une colonie française, un pays de protectorat ou un territoire sous mandat français, devant le gouverneur, le résident général ou le commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, devant le représentant de l'Etat. ».
V. - Au 2o et au 3o de l'article 11, les mots : « dans le territoire » et « du territoire » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » et « de la Nouvelle-Calédonie ».
VI. - A l'article 12 :
1o Dans la première phrase, après les mots : « les étrangers immigrants » sont insérés les mots : « autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
2o Au b du 1o, les mots : « , s'ils habitent la France » sont supprimés ;
3o Au c du 1o, les mots : « au gouverneur, au résident général ou au commissaire de la République, s'ils habitent dans une colonie française, un pays de protectorat ou un territoire sous mandat français » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat s'ils habitent à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. » ;
4o Au 1o et au 5o bis, les mots : « l'inspecteur du travail du territoire » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière d'accès au travail des étrangers » ;
5o Au 6o :
a) Les mots : « des autorités du bord du navire transporteur » sont remplacés par les mots : « du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Les mots : « passage de pont pour les hommes, de 3e classe pour les femmes et les enfants de moins de quinze ans » sont supprimés ;
6o A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et dépendances » sont supprimés.
VII. - Aux articles 12, 14, 15, 17, 25 et 29, les mots : « dans la colonie » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
VIII. - Au deuxième alinéa de l'article 14, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « autre qu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ».
IX. - A l'article 15 :
1o Au premier alinéa :
a) Les mots : « au commissariat de police » sont remplacés par les mots : « auprès des services du haut-commissaire » ;
b) Les mots : « retirer un extrait du registre d'immatriculation qui tiendra lieu de certificat d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « déposer une demande de titre de séjour. Ce délai est porté à trois mois pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. » ;
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il devra remettre deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes. ».
X. - A l'article 18, les mots : « au secrétariat général » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire ».
XI. - A l'article 21, les mots : « la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « les services de l'Etat ».
XII. - L'article 22 est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase, les mots : « non immigrants » sont supprimés ;
2o Dans la deuxième phrase, les mots : « immigrants et interdire à tous les étrangers immigrants ou non immigrants, » sont remplacés par les mots : « , autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, et leur interdire ».
XIII. - Au premier alinéa de l'article 25, après les mots : « Aucun étranger » sont insérés les mots : « , autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ».
XIV. - Au premier alinéa de l'article 25 et au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : « et dépendances » sont supprimés.
XV. - A l'article 26 :
1o Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les modèles de titres de séjour délivrés aux étrangers conformément aux prescriptions du présent décret, ainsi que les règles de délivrance et de fixation de validité de ces titres, seront fixés par arrêté du haut-commissaire de la République. » ;
2o Les mots : « certificat d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « titre de séjour » ;
3o Au dernier alinéa, les mots : « le territoire » sont remplacés par les mots : « la Nouvelle-Calédonie ».
XVI. - A l'article 28, les mots : « sujet ou protégé français » sont supprimés.
XVII. - Au premier alinéa de l'article 34 :
1o Les mots : « des fonctionnaires et militaires français » sont remplacés par les mots : « des citoyens français ou des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
2o Les mots : « annexé (modèle no 5) » sont remplacés par les mots : « déterminé par arrêté du haut-commissaire de la République ».
XVIII. - Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « pour les étrangers » sont supprimés.
XIX. - A l'article 42, les mots : « du gouverneur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'outre-mer ».
XX. - Sont abrogés :
1o L'intitulé du titre Ier ;
2o Les articles 1er à 6 ;
3o Le dernier alinéa de l'article 9 ;
4o L'article 10 ;
5o La dernière phrase du 1o et les quatorze et quinzième alinéas de l'article 12 ;
6o Le deuxième alinéa de l'article 13 ;
7o L'article 16 ;
8o L'article 20 ;
9o Le premier alinéa de l'article 21.