Article (LOI organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1))
Article 4
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.