Article (Décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 6. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, les modalités d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes applicables, dans les limites prévues aux articles 4 et 5.