Article (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)

Art. 11. - S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les attachés des services déconcentrés de l'équipement sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 12 à 17 ci-après.