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Article (Décision no 97-288 du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement)

Article (Décision no 97-288 du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement)

Art. 1er. - A l'issue de la première étape de la procédure de réservation de chiffres de sélection du transporteur et au vu des résultats du tirage au sort et des choix exprimés lors de la séance du 15 septembre 1997 dont le procès-verbal est annexé à la présente décision, sont réservées les valeurs suivantes du chiffre E :

E = 8 pour France Télécom ;

E = 9 pour NETCO ;

E = 7 pour Télécom Développement.